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Avant la mise en place du régime des autorisations de plantation début 2016Infos
Droits de plantation du 31/12/2015 à confirmer sur FranceAgriMer avant fin 2020
30 novembre 2020

L'UGVC rappelle qu'avant la mise en place du régime des autorisations de plantation début 2016, certains viticulteurs demeurent détenteurs au 31/12/2015 de droits de plantation de vignes internes à l’exploitation, acquis auprès d’un autre viticulteur, issus de la réserve de droits ou encore issus de transferts.

En effet, et en application de l’article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013, les viticulteurs ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour convertir ces droits, dans la limite de leur date de péremption.

La durée de vie de l’autorisation convertie sera la même que la durée de validité restante du droit dont elle est issue.

À défaut de conversion avant le 31 décembre prochain, les droits non convertis seront perdus et aucune replantation ne pourra avoir lieu.

vitiplantation.png

 

Sur Vitiplantation :

- « faire une nouvelle demande » ;

- sélectionner « conversion de droits obtenus avant le 31/12/2015 » ;

- délivrance de l’autorisation.

 
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N°1231 - Septembre 2020


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