Le Paysan Vigneron – Revue régionale viti-vinicole des Charentes et du Bordelais
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Autorisations de plantation et distillation de crise au menu 
Les mesures pratiques de FranceAgrimer face au Covid

À la suite du conseil spécialisé « Vin et Cidre » du 23 septembre dernier, FranceAgrimer a énoncé les mesures prises par l'institution Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, remises à jour à la suite de la crise Covid.

Certains délais ont été accordés, notamment les autorisations de plantation et les évolutions des prix des volumes sousmis à la distillation de crise.


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AUTORISATION DE PLANTATION ET RÈGLEMENT COVID (UE) 2020/601

1. Modification de la date de péremption de toutes les autorisations de plantation arrivant à échéance en 2020 pour 2 660 autorisations concernées.

Cette modification est de droit et concerne toutes les autorisations de plantation sauf les autorisations issues de la conversion de droits « ancien système ».

Il n'y a pas de démarche à effectuer par les viticulteurs. Elle concerne donc toutes les autorisations de plantation (replantation, replantation anticipée et plantation nouvelle), expirant en 2020.


2. Renonciation à l'utilisation des autorisations de plantation nouvelle 2017 pour 900 viticulteurs concernés.

Les demandes de renonciation s’effectueront sur la base d’un formulaire signé du viticulteur. La date limite de transmission est fixée au 31 décembre 2020.

FranceAgriMer préviendra par courrier les viticulteurs qui n'ont pas encore consommé leurs autorisations de plantation et ajoutera une information sur son site Internet.



DISTILLATION DE CRISE : PRISE EN COMPTE DES VOLUMES SOUMIS À RÉFACTION AVANT LE 1ER OCTOBRE 2020

Afin de ne pas pénaliser les souscripteurs qui auraient livré la totalité des volumes engagés lors de la première phase de distillation, une décision modificative est proposée pour admettre l’excédent des volumes livrés lors de la seconde phase de distillation. Ainsi, tous les volumes concernés seront éligibles pour la seconde phase de distillation sous réserve de conformité des dossiers et des pièces justificatives.

Le conseil a donné un avis favorable à ce projet de modification des modalités de distillation de crise.



Source : https://www.franceagrimer.fr/Actualite/Conseils-specialises/Vin-et-cidre/2020/Conseil-specialise-Vin-et-Cidre-du-23-septembre-2020